• La Loi

     

    LOI SUR LES ARMES DE PAINTBALL ET D'AIRSOFT.
     

    Suivant la Circulaire relative à l'application de la législation sur les armes

    Le législateur a convenu dans les grandes lignes et sans être exhaustif les points suivant concernant les lanceurs de paintball et les répliques d'airsoft.

    Vous trouverez ci joint la circulaire complète sur les armes.

     

    En résumé:

    - Les lanceurs de paintball ainsi que les répliques d'airsoft sont des armes en vente libre pouvant être soumise à déclaration et autorisation.

    - Ces armes ne peuvent être vendues que par un armurier possédant l'agrément ministériel.

    - Le vente est interdite aux personnes mineures.

    - La vente ou la conclusion d'une vente par internet est interdite.

    - La publication de ces armes sur internet est autorisé à condition que toutes les mentions légales concernant les dites armes soient stipulées.

    - Le transite par la poste des ces armes est interdit.

    - L'acheteur a l'obligation d'être enregistré dans un livre d'arme par l'armurier.

    - L'armurier a l'obligation de s'assurer de l'identité de l'acheteur et de l'enregistrer dans un livre d'armurier.

     

    LA CIRCULAIRE COMPLETE ICI:

    http://justice.belgium.be/fr/binaries/Circulaire%20version%20MB_tcm421-144735.pdf

    N°ENTREPRISE : 0599.713.188

    N° ARMURIER : 2/6/13/00211

    ING : 363-0479862-43

    EBAN : BE66 3630 4798 6243

    BIC/SWIFT : (ING)BBRUBEBB

     

     

     
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